Mentions légales du site ProDomiciliation

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site prodomiciliation.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Pour toute demande concernant ce site, les utilisateurs peuvent contacter la société Prodomiciliation aux coordonnées suivantes :
Tél. : 09 51 48 14 21 – Email : prodomi@prodomiciliation.com.

Les services proposés sur ce site (domiciliation, création d’auto-entreprise, mise en sommeil, logiciel de devis, de facturation et de déclaration) sont régis par nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et nos Conditions Générales de Vente (CGV), que nous vous invitons à lire avant toute commande :

L’utilisation du site de la société Prodomiciliation implique l’acceptation pleine et entière des conditions d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs du site de la société Prodomiciliation sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par la société Prodomiciliation, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site de la société Prodomiciliation est mis à jour régulièrement par la société Prodomiciliation. De la même façon, les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur, qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Le site de la société Prodomiciliation a pour objet de présenter les activités de la société et de permettre la souscription en ligne de ses services :

• la domiciliation du siège social d’entreprises et la gestion de leur courrier ;
• l’accompagnement à la création d’une auto-entreprise (micro-entreprise) ;
• l’accompagnement à la mise en sommeil d’une société ;
• le logiciel en ligne de devis et de facturation électronique Prodomi INVOICE, comprenant une aide à la préparation de la déclaration de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs auprès de l’URSSAF.

Les caractéristiques, prix et conditions de ces services sont précisés dans nos Conditions générales de vente.

La société Prodomiciliation s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site de la société Prodomiciliation sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

La société Prodomiciliation est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société Prodomiciliation.

Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La société Prodomiciliation ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site de la société Prodomiciliation, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La société Prodomiciliation ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels que par exemple une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site de la société Prodomiciliation.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La société Prodomiciliation se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, la société Prodomiciliation se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Tout litige en relation avec l’utilisation du site de la société Prodomiciliation est soumis au droit français.

Seuls les tribunaux relevant du ressort de la Cour d’appel du siège social de la société Prodomiciliation sont compétents pour connaître des éventuels litiges liés à l’utilisation du site, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

La société DOMI GESTION PACA est responsable des traitements de données personnelles réalisés sur ce site. Les finalités, les durées de conservation, vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) et la manière de les exercer sont détaillés dans notre Politique de confidentialité et de gestion des cookies.

Le site et ses données sont hébergés en Suisse par Infomaniak Network SA. La Suisse bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, qui reconnaît un niveau de protection des données équivalent à celui de l’Union européenne.

Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à prodomi@prodomiciliation.com ou par courrier au 12 Rue Antoine Ré, 13010 Marseille, et, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Prodomiciliation accompagne la création d’auto-entreprises et propose un logiciel d’aide à la déclaration du chiffre d’affaires. Voici l’essentiel à connaître sur ce statut. Pour une information complète et à jour, consultez le site officiel de l’URSSAF :

Création du statut

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social. Elle se crée par une déclaration de début d’activité sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), démarche gratuite que chacun peut accomplir lui-même. Notre offre de création est un service d’accompagnement facultatif et payant.

Spécificités du statut

• Le statut est ouvert à l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou en complément d’une autre situation (salarié, étudiant, retraité…).
• Il est réservé aux activités dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les plafonds fixés par la loi, qui varient selon la nature de l’activité (vente ou prestation de services).
• Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires réellement encaissé : pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations.
• Le chiffre d’affaires doit être déclaré chaque mois ou chaque trimestre, y compris lorsqu’il est nul.
• Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous ce statut.

Les cotisations sociales sont obligatoires

Tout auto-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d’affaires et de payer les cotisations et contributions sociales correspondantes aux échéances prévues. Un défaut ou un retard de déclaration ou de paiement entraîne l’application de pénalités et de majorations. L’utilisation de notre logiciel ne dispense pas l’auto-entrepreneur de ces obligations, dont il reste seul responsable.

À quoi servent les cotisations ?

Les cotisations financent la protection sociale de l’auto-entrepreneur : assurance maladie et maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité et décès, ainsi que les prestations familiales. La contribution à la formation professionnelle ouvre droit à la formation. Le montant du chiffre d’affaires déclaré conditionne notamment la validation des trimestres de retraite.

Droit du travail

• Un auto-entrepreneur peut embaucher un ou plusieurs salariés : il est alors soumis aux obligations de tout employeur prévues par le Code du travail (déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail, rémunération au moins égale au SMIC, convention collective applicable, suivi médical…).
• Le statut d’auto-entrepreneur ne peut pas servir à dissimuler une relation salariée : lorsque le travail est exécuté sous l’autorité d’un donneur d’ordre qui donne des ordres, en contrôle l’exécution et sanctionne les manquements, la relation peut être requalifiée en contrat de travail.
• Un salarié qui crée une auto-entreprise en parallèle de son emploi reste tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté et, le cas échéant, de non-concurrence.

Pour en savoir plus sur vos droits et obligations : code.travail.gouv.fr (ministère du Travail).