Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes CGU fixent les conditions d’accès et d’utilisation du site prodomiciliation.com, de l’espace personnel des clients et du logiciel de devis et de facturation Prodomi INVOICE (ci-après « le Service »), édités par la société DOMI GESTION PACA, SAS au capital de 8 000 €, immatriculée au R.C.S. de Marseille sous le n° 895 061 968, dont le siège est situé 12 Rue Antoine Ré, 13010 Marseille, représentée par sa Présidente, Madame Vanessa MARCANTONIO (ci-après « la Société »).

Elles s’appliquent sans préjudice du contrat de domiciliation et de ses annexes signés électroniquement par l’utilisateur, qui prévalent en cas de contradiction. La souscription d’un service ou l’utilisation de l’espace personnel vaut acceptation des présentes CGU. Toute modification des CGU est notifiée par voie électronique à l’utilisateur et s’applique après son acceptation. À défaut d’acceptation, la Société peut mettre fin à l’accès au Service dans les conditions prévues au contrat. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

2. Espace personnel, identifiants et obligations de l’utilisateur

L’utilisateur bénéficie d’un espace personnel accessible au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe qu’il choisit et peut modifier à tout moment. Ces identifiants sont strictement personnels : l’utilisateur en garantit la confidentialité et s’interdit de les communiquer, prêter ou céder à un tiers. En cas de perte ou d’oubli, il peut demander la réinitialisation de son mot de passe.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, ainsi que les pièces nécessaires au fonctionnement du Service (pièce d’identité, justificatifs administratifs, adresse électronique, coordonnées bancaires, personnes habilitées à retirer le courrier…). La Société ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements résultant d’informations absentes ou inexactes, ni d’une utilisation frauduleuse des identifiants due à une faute ou à une négligence de l’utilisateur ou des personnes agissant sous son autorité. Il utilise le Service de bonne foi et conformément à sa destination ; en cas d’utilisation anormale, la Société peut suspendre l’accès.

3. Logiciel de devis et de facturation Prodomi INVOICE

Le logiciel permet d’établir des devis, des factures et des avoirs, de suivre les encaissements et, dans le cadre de la facturation électronique, d’émettre et de recevoir des factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée partenaire. L’utilisateur reste seul responsable du contenu de ses documents commerciaux, de l’exactitude des mentions obligatoires qui y figurent, de ses obligations fiscales et comptables, ainsi que de la conservation de ses factures pendant les durées légales.

4. Aide à la déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF

Pour les auto-entrepreneurs, le logiciel calcule, à partir des encaissements enregistrés, le chiffre d’affaires à déclarer pour chaque période et prépare les montants correspondants. Lorsque la fonction de déclaration en ligne est proposée, une déclaration n’est transmise à l’URSSAF qu’à la demande expresse de l’utilisateur, après qu’il en a vérifié et validé le contenu, et dans le cadre de l’autorisation qu’il a donnée à cet effet.

La Société n’est pas un organisme de recouvrement et n’encaisse aucune cotisation pour le compte de l’URSSAF. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une déclaration établie à partir d’informations incomplètes ou erronées saisies par l’utilisateur.

5. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du Service sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les finalités, durées de conservation, destinataires et droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

6. Références commerciales

Sous réserve de son accord exprès, donné lors de la signature du contrat et révocable à tout moment par simple demande écrite, le client accepte de figurer, par sa raison sociale et son logo, dans la liste des références commerciales de la Société. La Société peut par ailleurs établir des statistiques anonymes d’utilisation du Service afin de l’améliorer.

7. Disponibilité et maintenance

La Société s’efforce d’assurer l’accès au Service en permanence. Celui-ci peut toutefois être interrompu temporairement pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, ou en cas de force majeure ou d’incident indépendant de sa volonté.

8. Contact

Pour toute question, écrivez à prodomi@prodomiciliation.com, appelez le 09 51 48 14 21, ou adressez un courrier au 12 Rue Antoine Ré, 13010 Marseille.

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de services passée auprès de la société DOMI GESTION PACA (nom commercial ProDomiciliation), entreprise de domiciliation titulaire de l’agrément préfectoral n° 2024/AEDFJ/13/01, par un client professionnel ou consommateur. Pour la domiciliation, elles sont complétées par le contrat de domiciliation signé par le client, qui prévaut en cas de contradiction. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant toute commande.

2. Services et prix

Les services proposés et leurs prix de référence sont les suivants :

• Domiciliation d’entreprise : 360 € TTC par an (voir article 4).
• Accompagnement à la création d’une auto-entreprise : 250 € TTC, comprenant l’accès gratuit au logiciel de devis, de facturation et d’aide à la déclaration URSSAF la première année (voir article 5).
• Logiciel de devis et de facturation Prodomi INVOICE : 360 € TTC par an (voir article 5).
• Accompagnement à la mise en sommeil d’une société : à partir de 250 € TTC, selon la situation de la société (devis préalable).

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les frais légaux éventuellement dus à des organismes tiers (greffe, annonces légales…) sont, le cas échéant, indiqués au client avant la commande.

3. Commande et paiement

La commande est passée en ligne au moyen des formulaires du site. Le prix est payable d’avance, à la commande, par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé ; les données bancaires ne sont pas conservées par la Société. Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique.

4. Domiciliation d’entreprise

La domiciliation est fournie conformément aux articles L. 123-11-2 et R. 123-166-1 et suivants du Code de commerce. Elle comprend la mise à disposition d’une adresse de siège social et la réception, la conservation et la mise à disposition ou la réexpédition du courrier du client, selon les modalités du contrat de domiciliation.

• Pièces justificatives : le client fournit les pièces exigées par la réglementation, et notamment son extrait d’immatriculation au plus tard 30 jours après la signature du contrat ; à défaut, le contrat peut être résilié de plein droit.
• Obligations du client : utiliser effectivement l’adresse comme siège de son entreprise pour une activité licite, et informer la Société de tout changement relatif à son activité, à sa forme juridique, à ses dirigeants ou à leur domicile.
• Durée : le contrat est conclu pour une durée d’un an. Il se renouvelle par tacite reconduction par périodes d’un an, sauf résiliation par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Prix : la redevance annuelle est payable d’avance. Elle peut être révisée à chaque échéance annuelle ; le client en est informé avant la date limite de résiliation.
• Résiliation : en cas de résiliation anticipée à l’initiative du client ou de non-paiement à l’échéance, les conditions et indemnités prévues au contrat de domiciliation s’appliquent. À la fin du contrat, le client accomplit les formalités de transfert de son siège et en informe la Société.
• Courrier : la responsabilité de la Société au titre de la perte de courrier est limitée au cas de faute lourde dûment établie.

5. Accompagnement à la création d’une auto-entreprise

Ce service consiste à accompagner le client dans la préparation et le dépôt de sa déclaration de début d’activité. Le client est informé que cette déclaration peut être effectuée gratuitement et par lui-même sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Le numéro SIRET est attribué par l’INSEE et les délais de traitement dépendent des organismes compétents : les délais annoncés sont indicatifs. Le client garantit l’exactitude des informations transmises et reste responsable du choix de son statut et de ses obligations déclaratives.

Logiciel de facturation : l’abonnement au logiciel est conclu pour une durée d’un an à compter de sa souscription. Ses conditions de renouvellement sont précisées au client lors de la souscription et rappelées avant chaque échéance. Son utilisation est régie par les CGU ci-dessus.

6. Mise en sommeil

Le service consiste à accompagner la société cliente dans les formalités de cessation temporaire d’activité. Le prix est fixé selon la situation de la société et communiqué avant la commande.

7. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à prodomi@prodomiciliation.com ou par courrier au 12 Rue Antoine Ré, 13010 Marseille. Le prix payé est remboursé dans les quatorze jours suivant la réception de sa demande.

Lorsque le client a demandé expressément que l’exécution du service commence avant la fin de ce délai, il doit, s’il se rétracte, le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

8. Responsabilité

La Société est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d’un tiers, ou d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

9. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est à adresser en priorité au service client : prodomi@prodomiciliation.com.

Clients consommateurs : conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société : [nom, adresse postale et site internet du médiateur à compléter].

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.